La Commission européenne élabore une nouvelle législation visant à atténuer l'impact des locations de courte durée sur le logement, en se concentrant sur les villes et les zones touristiques les plus touchées.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Plan européen pour le logement abordable, présenté en décembre 2025, et dont la législation est attendue d'ici fin 2026.

L’approche de la Commission repose sur le principe de proportionnalité : il n’y aura pas d’interdictions générales, afin de ne pas nuire au tourisme, un secteur vital pour de nombreuses régions.

Les mesures seront donc sélectives et fondées sur des données, et ne seront appliquées que lorsqu'il sera prouvé que l'hébergement temporaire réduit l'offre de logements pour les résidents.

📍 Zones sous pression en matière de logement

La législation future définira des critères permettant d'identifier les zones en situation de crise du logement, où les locations de courte durée peuvent représenter jusqu'à 20 % du parc de logements, contribuant ainsi à la hausse des loyers. Dans ces zones, les autorités locales pourront mettre en œuvre des mesures telles que :

• Limites sur le nombre de nuits de location par an.

• Des règles saisonnières qui encouragent les locations de longue durée en dehors de la haute saison.

L’application de ces mesures sera facultative, mais elle devra être justifiée, équilibrée et respecter les règles du marché unique européen.

🏠 Hôtes professionnels vs. hôtes occasionnels

La proposition établit une distinction entre les hôtes professionnels (ceux qui ont une activité régulière et importante) et les hôtes non professionnels (ceux qui louent occasionnellement), favorisant une concurrence loyale avec le secteur hôtelier et renforçant la protection des consommateurs sans pénaliser les petits propriétaires.

📊 Plus de transparence et de contrôle

Ces règles complètent le règlement (UE) 2024/1028 , qui entrera en vigueur en mai 2026 et imposera :

• Enregistrement obligatoire des hébergements et des hôtes.

• Partage de données entre les plateformes (réservations, annonces et transactions)

L’objectif est d’améliorer le contrôle, le respect des obligations fiscales et l’identification des zones connaissant la plus forte pression sur le logement.

Ces mesures visent à équilibrer tourisme et logement, en n'intervenant que là où la pression se fait sentir.
Connaissance avérée du marché immobilier.

En s'appuyant sur des données et des solutions locales, elle protège les résidents et garantit un
Concurrence loyale et tourisme durable.